Contrairement au fichier TAJ qui dépend du ministère de l’intérieur. Les casiers judiciaires relèvent de l’autorité du ministère de la justice.
Le casier judiciaire contient « le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale »
Il est composé de 3 bulletins classés par ordre de gravité ; le bulletin numéro 1 en est le moins grave.
Qu’est-ce que cela change pour la naturalisation ?
Pour une demande de naturalisation, on a intérêt à ce que le bulletin numéro 2 soit vierge, car il peut être consulté durant l’enquête de naturalisation et mène souvent à un ajournement lorsqu’il n’est pas vierge.
Action possible : Effacer son casier judiciaire B2:
Pour demander l’effacement du casier B2, il faut adresser un courrier au procureur de la république du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné.
L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire dans cette démarche, il suffit d’adresser la demande d’effacement anticipé motivée par les raisons qui vous poussent à la faire. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, pour l’exercice de certain métier, mais aussi pour un projet de vie, comme la naturalisation et l’intégration dans la société française.
Attention :
Seuls les casiers B2 et B3 sont susceptibles d’être effacés, une demande d’effacement du casier
B1 sera probablement refusée. Dans tous les cas, le fichier B1 n’est consultab le que par la justice
et n’est jamais accessible aux administrations.
Dans certains cas, l’effacement du casier B2 et B3 n’est pas possible comme par exemple lorsqu’il
s’agit de crimes ou de délits graves : meurtre ou assassinat, agression sexuelle, proxénétisme…