Je suis majeur, cela fait six ans, que j’habite en france et je souhaite devenir française. Est ce que je peux en faire la demande?
Oui, c’est possible puisque vous avez plus de 18 ans et que vous résidez en france depuis au moins cinq ans. Je vais vous aider à constituer votre dossier de demande de naturalisation ou d’intégration. Rendez vous sur le site internet de la préfecture de police de paris dans la rubrique démarches puis sélectionnez la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Vous pourrez imprimer le formulaire de demande et prendre connaissance de la liste des pièces qui devront être jointe à votre demande, il est nécessaire de remplir toutes les pages des deux exemplaires du formulaire sans rien omettre vous renseignerez votre état civil, celui de votre conjoint, de vos parents et si c’est le cas complétez l’état civil de vos frères et soeurs et de vos enfants en précisant bien leur lieu de résidence indiqué sans rien oublier.
Toutes les professions que vous avez exercé en France et à l’étranger ainsi que toutes vos adresses de résidences successives. Enfin, n’oubliez pas de dater et signer votre demande pour qu’elle soit valable.
La liste des documents à fournir est longue et il y a de nombreux cas. Est il possible de savoir ce que je dois adresser en fonction de ma situation personnelle?
Oui, afin de constituer correctement votre dossier, il vous est vivement recommandé d’utiliser le questionnaire d’aide à la constitution du dossier sur le site de la préfecture de police et d’imprimer votre liste personnalisée de pièces à fournir. Si votre dossier est incomplet, il ne pourra être enregistré et vous sera retourné.
Pouvez vous me préciser quels sont les documents d’état civil à fournir en premier lieu?
Sachez que les documents d’état civil étranger s’ils ne sont pas rédigés en langue française doivent être traduits par un traducteur assermenté en france ou par votre consulat. Il faut impérativement joindre les copies intégrales originale de votre acte de naissance de votre ou vos actes de mariage et des actes de naissance de vos enfants. En cas de pacs, joignez l’attestation de souscription de pacs original daté de moins de six mois. Si vous êtes réfugiés ou apatride, fournissez les pièces d’état civil délivrés par l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Pour justifier l’état civil de vos parents, une photocopie de leur acte de naissance, acte de mariage ou livret de famille suffit. Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, une traduction simple réalisée par vos soins sera suffisante. Les procédures de l’égalisation et d’apostille de vos pièces d’état civil ont pour but de faire authentifier vos documents afin de les présenter aux autorités françaises, ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir. Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, consultez le tableau à votre disposition sur le site internet de la préfecture de police. Il n’est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller les actes d’état civil de vos parents.
Je suis divorcée, ai-je besoin de fournir mon acte de mariage si celui ci est dissous?
Oui, il faut toujours justifier de vos unions par mariage ou pacs mais également fournir la copie des jugements de divorce accompagnée d’un certificat de non appel. En cas de pacs rompu, il vous faudra produire l’attestation de dissolutions de pacs daté de moins 6 mois. Si nécessaire, pensez à faire traduire en langue française ces documents par un traducteur assermenté.
Cela fait six ans que je suis en france et j’ai passé une année à l’étranger pour mes études ai-je besoin de fournir un casier judiciaire ?
Si vous êtes entré majeur sur le territoire français et que vous y résider depuis moins de dix ans, vous devez obligatoirement fournir les extraits de casier judiciaire de tous les pays où vous avez vécu plus de six mois consécutifs. Si vous êtes réfugiés, vous ne devez pas fournir le casier judiciaire du pays dont vous êtes réfugiés. Pensez à faire traduire en langue française ces documents par un traducteur assermenté. En revanche, il n’est pas nécessaire de faire apostiller ou légaliser vos extraits de casier judiciaire étrangers.
Je crois savoir que je dois également justifier de mon niveau de maîtrise de la langue française.
En effet, pour justifier de votre niveau de langue française, il existe plusieurs possibilités. Vous pouvez fournir la copie d’un diplôme délivré par les autorités françaises : brevet des collèges, baccalauréat, diplôme d’études supérieures. Si vous avez suivi des études en français dans un pays francophone, ou en algérie, au maroc, en tunisie, vous devez fournir une attestation de comparabilité délivré par le centre ENIC/NARIC. Seule l’attestation de comparabilité ENIC/NARIC certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale. Seuls les demandeurs ayant suivi des études en français dans les pays figurant sur la liste réglementaires peuvent produire cette attestation de comparabilité à défaut d’un diplôme français ou d’une attestation de comparabilité délivré par le centre ENIC NARIC. Vous pourrez faire attester de votre niveau de langue française b en oral et écrit auprès d’un organisme certificateur agréé. Si votre état de santé ne permet pas d’évaluer votre niveau de langue, vous devez fournir un certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible l’évaluation linguistique. Le certificat doit être impérativement établi conformément au modèle réglementaire téléchargeable sur le site de la préfecture, attention les attestations de dispense de formation linguistique, les attestations de compétences linguistiques et les attestations de formation civique délivré par l’office ne sont pas acceptés.
Dois-je également justifier de mon identité et de ma situation professionnelle en france?
Absolument, pour tous les documents à fournir, envoyez des photocopies mais gardez les originaux que vous apporterez lors de votre entretien. Pour que votre demande soit complète vous rejoindrez une photocopie recto verso de votre titre de séjour si vous en détenez un, ainsi que la photo copie de toutes les pages de votre passeport. Vous joindrez un justificatif de domicile de moins de trois mois, deux photos d’identité récentes, Timbre fiscale électronique d’une valeur de 55 euros, ainsi qu’une lettre suivie de 500 grammes.
Voilà mon dossier complet et comporte tous les documents demandés où dois-je l’adresser?
Votre dossier doit être adressé uniquement par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante: Préfecture de Police , Direction de la police générale, 1er bureau – Naturalisations : 1 bis, rue de la Lutèce, 75195 Parix CEDEX 04
si votre situation personnelle évolue après l’envoi et l’enregistrement de votre demande par la préfecture: chargement domiciliation, mariage, naissance, nouvelle situation professionnelle. Il est très important d’informer rapidement par courrier ou par mail le bureau des naturalisations