Il existe 4 conditions pour obtenir la nationalité française par mariage:
La première condition concerne la nationalité du conjoint. En effet, il convient d’être marié à un ressortissant français qui a sa nationalité française dès le jour du mariage.
La deuxième condition concerne la durée de mariage: il convient de faire sa demande après 4 ou 5 ans de durée de mariage.
La 3ème condition: il faut que l’époux maitrise suffisamment la langue française. En effet, le niveau B1 est désormais exigé à l’oral et à l’écrit pour prétendre à la nationalité française.
La quatrième condition : il faut que la communauté de vie affective et matérielle entre les époux n’ait jamais été affectée depuis le mariage. Concrètement, pas de séparation entre les époux ou de violence conjugales entre le jour de mariage et la date du dépôt de la demande.
Quelle est la procédure pour réclamer la nationalité par mariage?
Il s’agit une procédure par déclaration.
Concrètement, il convient se rapprocher de la préfecture dont vous dépendez pour solliciter un formulaire de déclaration de nationalité française par mariage. Il conviendra de remplir ce formulaire et d’y adjoindre les justificatifs utiles, notamment les justificatifs de la nationalité française de l’époux, les justificatifs relatifs au mariage et surtout les justificatifs démontrant la continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre les époux, depuis le mariage. Ce dossier, une fois complété, doit être transmis à la préfecture, qui l’étudie. La préfecture dispose d’un délai d’un an pour effectuer une enquête et décider si elle accepte ou non d’accorder cette nationalité française par mariage. Au cours de cette enquête, il est possible et même probable que la police, la police aux frontières vous contacte pour vous auditionner vous, époux étranger, ainsi que l’époux français pour vérifier, toujours, la continuité de la communauté de vie affective entre les époux. A l’issue du délai d’un an, la préfecture devra soit accepter soit refuser la déclaration de nationalité française.
En cas de refus, vous pourrez contester ce refus dans un délai de 6 mois devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) compétent. Même si la déclaration de nationalité française a été acceptée, soit par le préfet directement, soit, après un recours par le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), il existe un risque que cette nationalité vous soit retirée. Cela peut intervenir dans deux cas. 1er cas, à la demande du gouvernement, en cas de défaut d’assimilation. Le défaut d’assimilation sera, le plus souvent, des condamnations pénales, ou alors des problèmes du type polygamie, ou non respect de la laïcité. 2nde hypothèse dans laquelle la nationalité française peut vous être retirée : à la demande du Procureur de la République, lorsqu’il constatera que, avant ou juste après la déclaration de nationalité française par mariage, les époux se sont séparés. Dans ce cas, il devra saisir le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire).