Pour rappel voici les motifs d’ajournement les plus fréquents :
Situation professionnelle instable
Dettes envers les organismes étatiques
Séjour irrégulier en France
Ressources faibles ou insuffisantes
Majoration des impôts
Majoration de la taxe d’habitation
PV non payés, taxe d’habitation non payée
Exercice d’un emploi sans autorisation de travail
Situation irrégulière dans le passé ou conjoint en situation irrégulière
Condamnation à une peine de prison supérieure : à 6 mois sans sursis
Ces motifs d’ajournement peuvent être contestés auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois qui suivent la notification de la préfecture (deux mois après la réception du courrier d’ajournement)
Il existe deux types de recours contre un ajournement d’une demande de naturalisation par décret.
Le recours gracieux
Il s’accomplie auprès du ministère de l’intérieur –SDANF- et il est fortement recommandé comme premier recours en cas d’ajournement de votre demande de naturalisation. Le recours gracieux doit avoir lieu dans les deux mois après la réception du courrier de l’ajournement et faut compter généralement 4mois avant d’avoir une réponse.
Le recours contentieux
On y fait appel auprès du tribunal administratif en cas de maintien de l’ajournement par le ministère de l’intérieur après un premier recours gracieux. Ce recours est généralement très lent (2 ans en moyenne) et n’est conseillé que lorsque vous êtes convaincu que votre dossier répond à toutes les conditions requises et qu’il n’aurait pas dû en conséquence être ajourné, ni par la préfecture ni par le ministère de l’intérieur.
Pour faire un recours, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou administratif, il est nécessaire que vous envoyiez une lettre en recommandée A/R où vous détaillerez toutes les raisons qui poussent à réclamer la révision d’ajournement et à reconsidérer votre demande de naturalisation par décret. Vous devez aussi joindre tous les justificatifs que vous pensez être utiles à votre recours.
Vous n’avez pas besoin des services d’un avocat pour faire votre recours ; une lettre où vous exposerez sincèrement votre situation suffirait !
Nous avons eu tout au long de ces dernières années, beaucoup de gens qui sont passés par les deux recours : le recours gracieux auprès du ministère de l’intérieur (SDANF) et le recours administratif au niveau du tribunal. Leurs efforts ont été largement récompensés avec beaucoup d’avis favorables à leurs recours qui se sont rapidement traduit par leur naturalisation.
Cas où les chances sont élevées pour un avis favorable après recours
Cas 1 : Ajournement pour situation professionnelle instable
Cas 2 : Ajournement pour majoration de la taxe d’habitation ou pour une majoration des impôts à la suite d’un retard du paiement
Cas 3 : Ajournement d’un doctorant durant la période de sa thèse pour situation professionnelle instable
Cas 4 : Situation professionnelle instable pour une personne en CDD ou en travail à mi-temps
Cas où les chances sont minimes pour un avis favorable après recours
Opter pour un recours après un ajournement est certes fortement recommandé. Cependant, les chances de voir un recours aboutir sur un avis favorable sont minces quand le motif d’ajournement est lié à une condamnation dans le passé.
En effet, en pareil cas et parfois, même dans le cas où la personne serait disculpée, le risque d’ajournement est élevé même en faisant un recours.
Généralement, quand quelqu’un est ajourné pour une affaire pénale dans laquelle il est ou a été impliqué, c’est qu’il est mis dans l’un des fichiers suivants :
- Le premier fichier est le TAJ (traitement des antécédents judiciaires) qui relève de la responsabilité du ministère de l’intérieur
- Le deuxième est le bulletin B2 du casier judiciaire qui quant à lui est de la responsabilité de la justice
Aussi toute personne qui prétend à la nationalité française par décret est-elle tenue de veiller à ce que son nom ne soit pas fiché dans le fichier TAJ et que le bulletin B2 de son casier judiciaire soit vierge.
Voici quelques informations importantes à savoir et qui sont relatives au casier judiciaire et au fichier TAJ.