Vous savez sans doute que pour prétendre à la nationalité française, il faut remplir certaines conditions. Cependant, la nationalité n’étant pas un droit, il se peut qu’elle vous soit refusée même si vous réunissez toutes les conditions.
Voici donc les conditions auxquelles on doit répondre avant de faire une demande de naturalisation par décret.
Condition d’âge
Il faut être majeur pour pouvoir demander la nationalité Française.
Résidence en France
La résidence en France n’implique pas seulement le fait d’y habiter, mais aussi d’y avoir le centre de vos intérêts. Un exemple simple serait le cas d’une personne qui a son (sa) conjoint(e) à l’étranger, dans ce cas-là, la nationalité pourrait lui être refusée.
L’insertion professionnelle
La stabilité professionnelle est un atout majeur à votre demande de nationalité. Néanmoins, il n’est plus nécessaire d’être en CDI au moment du dépôt de la demande de naturalisation, car l’examen de votre dossier s’effectue sur l’ensemble de votre parcours professionnel. Les retours d’expérience sur Easytrangers.com montrent que de plus en plus de gens sont naturalisés avec des CDD et parfois même en situation de chômage (Ces derniers restent cependant une exception)
Dans tous les cas et depuis la circulaire de Manuel Valls en 2013, il y a de moins en moins d’ajournement à cause de l’instabilité professionnelle.
Cliquez ici pour consulter la circulaire en question : Circulaire Manuel Valls 2013
Assimilation à la communauté française
Après le dépôt du dossier de naturalisation, vous serez convoqué à la préfecture pour passer un entretien qui a pour but de vérifier si vous réunissez les critères de l’assimilation à la communauté française. Cela se fait par le biais d’un échange généralement assez naturel durant lequel on vous posera quelques questions suivant votre niveau d’études et votre échelle sociale afin de vérifier que vous adhérez bien aux principes et valeurs de la république. Cet entretien permettra aussi de s’assurer que vous avez un minimum de connaissances de la culture française.
Pour une entrevue optimale, veuillez-vous référer à la partie “4.3 Entretien à la préfecture”
Bonne vie et moeurs
Une condamnation pénale en France ou à l’étranger constitue un handicap et entrave toute démarche en vue d’acquérir la nationalité française. Un casier vierge est donc obligatoire ainsi qu’un bon comportement civique qui se traduit par le paiement des impôts (impôts sur le revenu et les différentes taxes.) Si vous êtes redevable au trésor public, pensez à vous acquitter de vos impôts et taxes avant d’entamer toute procédure d’obtention de nationalité.
En cas de condamnation pénale, votre demande de naturalisation serait très probablement soldée par un ajournement. Il existe cependant un moyen pour éviter de tomber dans cette situation sous quelques conditions.
Il faut savoir que dans le cadre de l’enquête menée pour chaque demande de naturalisation, l’administration consulte deux fichiers pour voir le passé juridique du prétendant à la nationalité française:
Le premier fichier consulté est le bulletin numéro 2 du casier judiciaire (appelé B2) qui dépend de la justice et qui contient la plupart des condamnations et décisions de justice.
Le deuxième fichier consulté est le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires), qui est un fichier commun entre la police et la gendarmerie nationale. Vous pouvez être fiché dans le fichier TAJ quand vous êtes impliqué dans une affaire pénale, que ce soit en tant qu’accusé ou en tant que victime.
Quel rapport avec la naturalisation ?
Avoir un casier judiciaire B2 qui n’est pas vierge est synonyme d’un ajournement quasi systématique. La même chose s’applique quand vous êtes fiché au fichier TAJ (sauf dans le cas où vous y êtes identifié comme victime)
Vous pouvez sous certaines conditions demander l’effacement de votre casier B2 et la suppression de vos informations du fichier TAJ. Vous devez dans tous les cas en faire la demande. Car, dans le cas contraire, vous risquerez un ajournement et les chances de voir aboutir un recours sur un avis favorable sont très minces.