Cas d’irrecevabilité
Le préfet peut décider de l’irrecevabilité de votre demande de naturalisation si vous ne répondez pas à l’une des conditions nécessaires pour acquérir la nationalité française entre autres celle de la durée de votre séjour en France. Il est possible que votre demande de naturalisation soit refusée jusqu’à ce que vous remplissiez cette condition.
Prenons l’exemple d’une personne qui n’a pas fait d’études supérieures en France et qui n’y a résidé que depuis 4ans. Sa demande de naturalisation, sera probablement refusée, la condition de séjour en France étant de 5ans. Dans ce cas, la demande peut être relancée dès que la durée de résidence exigée par la loi (5ans) est accomplie.
Décision d’ajournement
Même lorsque le dossier est complet, le préfet peut ajourner le prétendant à la naturalisation par décret pour une raison qu’il juge incompatible avec l’accès à la nationalité française. Voici les principales causes d’ajournement qu’on a recensées sur Easytrangers.com durant les 6 dernières années.
1- Situation professionnelle instable : C’était l’une des principales causes d’ajournement il y a quelques années, notamment lorsque le demandeur est fraîchement diplômé, elle a heureusement bien baissé durant les trois dernières années.
- Ressources financières insuffisantes : C’est le cas où le demandeur n’a pas de travail à plein temps (souvent le cas des étudiants) ou dont le comportement est contestable quant au paiement de ses taxes.
- Dettes envers les organismes étatiques et sociaux : C’est le cas par exemple où la personne qui demande la nationalité française doit de l’argent à la CAF ou au trésor public ; cela est souvent perçu comme ressources insuffisantes même si les dettes sont mensualisées. Notre conseil est d’essayer au maximum de tout payer à l’avance et d’éviter à tout prix d’étaler les paiements sur plusieurs mois.
- Séjour Irrégulier en France : Le séjour en France est interrompu par des voyages à l’étranger, et dont la durée atteint plus de six mois.
- Majoration des impôts ou de la taxe d’habitation : la majoration des impôts ou de la taxe d’habitation valait presque d’une manière systématique un ajournement, ceci n’est heureusement plus le cas selon les derniers retours d’expérience sur Easytrangers.
- Exercice d’un emploi sans autorisation de travail : A titre d’exemple, le cas d’un étudiant qui a dépassé le quota autorisé aux étudiants étrangers (60% d’un plein temps) et qui a travaillé plus sans demander une autorisation de travail.
Le motif d’ajournement dans ce cas-là selon des retours d’expérience sur Easytrangers.com, serait la méconnaissance de la législation du travail qui interdit aux détenteurs d’un titre de séjour étudiant avec la mention « autorisé à travailler à titre accessoire » de dépasser le seuil de 964 heures par an. - Situation irrégulière dans le passé ou conjoint en situation irrégulière : C’est le cas où le demandeur de la nationalité française a eu une période par le passé sans titre de séjour valable ou bien le cas d’une personne dont l’époux(se) est en situation irrégulière en France.
- Condamnation/implication dans une affaire pénale : L’ajournement est quasi-systématique dans ce cas-là quand votre casier judiciaire B2 n’est pas vierge ou quand vous êtes fiché au TAJ
Dans tous les cas, l’ajournement du préfet peut être contesté à l’aide d’un recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur. On verra dans la rubrique réservée aux recours comment procéder à un recours et mettre toutes les chances de son côté pour avoir un avis favorable à sa demande de naturalisation.
Il reste néanmoins à noter que les chances de voir un ajournement aboutir sur un avis favorable sont quasi inexistantes quand le demandeur de la nationalité est fiché au TAJ ou quand il a un casier judiciaire B2 qui n’est pas vierge.
Décision favorable de la préfecture
Le troisième et dernier cas que l’on souhaite pour tout le monde est celui où le préfet émet un avis favorable à votre demande de naturalisation et décide de la transmettre au ministère de l’intérieur avec une proposition de naturalisation. En effet, un avis favorable de la préfecture ne suffit pas pour accéder à la nationalité française car c’est au niveau du ministère de l’intérieur que l’accord final est ou non octroyé.
Le temps de traitement des dossiers avant leur transmission au ministère dépend de la préfecture.
Voici les résultats d’une étude que nous avons réalisée sur Easytrangers.com à l’aide de plus de mille retours d’expérience concernant les temps de traitement des dossiers selon les préfectures, il s’agit ici du temps moyen constaté entre la date de l’entretien et la transmission du dossier au ministère de l’intérieur :
